Droit administratif
Cabinet d’avocats Maja Gidian
Avocat Gdynia | Avocat Gdańsk
Pour de nombreux clients, le contact avec les administrations et les tribunaux administratifs est trop stressant et prend du temps. L’obtention d’un permis de construire, l’autorisation d’employer un étranger ou le changement de prénom ou de nom nécessitent la rédaction de documents appropriés à l’administration et la collecte de la documentation nécessaire. Dans les situations où une procédure devant le tribunal administratif est engagée, il est nécessaire de rédiger un recours devant le tribunal administratif. Notre cabinet aide les particuliers et les entreprises dans les affaires suivantes :
Affaires liées aux étrangers
- demande d’autorisation de séjour temporaire
- séjour toléré/séjour pour des raisons humanitaires
- demande de regroupement familial/membre de la famille proche
- demande de délivrance/de renouvellement de la carte de séjour
- demande d’acquisition de la nationalité polonaise
- demande de reconnaissance de la nationalité polonaise
- emploi d’un étranger hors de l’Union européenne
- emploi d’un étranger en provenance d’Arménie, de Biélorussie, de Géorgie, de Moldavie, de Russie, d’Ukraine/travail sans autorisation
- enregistrement d’un acte d’état civil étranger (actes de naissance, de décès, de mariage)
- autorisation de mariage avec un étranger/consentement au mariage à l’étranger
Affaires personnelles
- changement de prénom/nom
- radiation/déclaration de domicile
Affaires administratives
- recours contre une décision
- suspension de l’exécution immédiate de la décision
- appel contre une décision de l’autorité
- exclusion de l’autorité / de l’employé
- responsabilité de l’agent pour une décision erronée – indemnisation
- accord administratif
- constatation de l’annulation de la décision
- constatation de la délivrance d’une décision en violation de la loi
- plainte pour inaction de l’autorité
- recours devant le tribunal administratif régional
- recours devant la Cour Suprême Administrative