Droit civil
Cabinet d’avocats Maja Gidian
Avocat Gdynia | Avocat Gdańsk
Avocat en droit civil – Procédure civile – Contentieux Gdańsk et ses environs – Spécialiste en droit civile
Nous conseillons toujours a nos clients de consulter un avocat avant d’engager une action en justice par eux-memes. L’avocat évaluera s’il est pertinent d’intenter une action, s’il existe des chances de succes et s’il est possible d’obtenir un reglement amiable entre les parties. Un bon avocat vous proposera de soumettre des demandes de preuves appropriées, veillera aux dates d’audience et vous représentera devant le tribunal. Selon l’issue du proces, l’avocat déposera en votre nom un appel ou une réponse a l’appel de la partie adverse. Seul un avocat (ou un conseiller juridique) peut vous représenter devant la Cour Supreme.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, a l’étape précontentieuse ainsi qu’au cours de l’exécution forcée, nous offrons une assistance juridique dans les domaines suivants : la procédure de reconnaissance, la procédure de sécurité, la procédure d’exécution. Nous préparons également des demandes / requetes et des actes de procédure.
Nous préparons des actes de procédure / assignations / demandes de procédure
- assignation en paiement dans le cadre d’une procédure de injonction
- assignation en paiement dans le cadre d’une procédure de mise en demeure
- assignation en paiement dans le cadre d’une procédure simplifiée
- assignation en suppression de la copropriété
- assignation en expulsion
- assignation en violation de la possession
- assignation en restitution de bien
- assignation en indemnisation
- demande de possession adversative d’un bien immobilier
- demande d’établissement d’une servitude de transmission/route nécessaire/appartement
- demande d’inscription/radiation/modification de l’inscription du propriétaire au registre foncier et hypothécaire
- demande d’inscription d’un avertissement au registre foncier et hypothécaire
- assignation en constatation du droit de propriété d’un bien immobilier
- demande reconventionnelle
- reconnaissance de la demande
- réponse à l’assignation
- exécution de l’obligation judiciaire§ assignation en paiementacte/document de procédure
Procédure d’exécution forcée
- délivrance de la formule exécutoire
- demande au huissier de justice d’engager l’exécution forcée
- demande d’exercice d’activités dans le cadre de la procédure d’exécution
- saisie de biens meubles/immeubles/salaire/de compte bancaire/créances
- enchères publiques (par le huissier de justice)
- mandat de recherche des biens du débiteur
- demande de déclaration de patrimoine
- suspension/arrêt de l’exécution forcée
- action en contestation de l’exécution forcée
- plainte contre l’acte de l’huissier de justice
Procédure de reconnaissance
- mise en demeure de paiement / mise en demeure finale avant action en justice
- négociations, médiations, accords, contacts téléphoniques, par e-mail, ou par correspondance avec le débiteur/créancier
- injonction de paiement – opposition, objections
- injonction de paiement dans le cadre de la procédure électronique (IPE)
- demande de production de preuves / audition d’un témoin / réalisation d’une expertise / nomination d’un expert
- demande de rétablissement du délai
- intervention principale/ incidentale / appel en intervention / citation à comparaître
- jugement provisoire / par défaut
- demande d’ouverture de l’audience
- appel
- recours (contre une décision interlocutoire)
- demande de suspension de la procédure
- demande de reprise de la procédure
- recours en cassation auprès de la Cour de cassation
- requête en annulation pour illégalité d’une décision définitive
Procédure de sûreté
- demande de sûreté de l’action/enregistrement de la créance
- demande de sûreté de la preuve
- demande de sûreté des frais de procédure