Succession et héritage

Succession et héritage

Cabinet d’avocats Maja Gidian
Avocat Gdynia | Avocat Gdańsk

Avocat en droit des successions – procès successoral – successions – gestion des biens successoraux –  conseils en matière de succession

Après le décès d’un proche, une procédure doit être engagée pour confirmer l’acquisition de l’héritage, ce qui permettra aux membres de la famille de hériter de la succession du défunt. La procédure se déroule devant le tribunal du lieu où le défunt avait son domicile. Selon que le défunt a laissé ou non un testament, l’héritage sera transmis aux personnes indiquées dans le testament ou aux proches du défunt, conformément à la loi (Code civil).

Nous représentons nos clients dans toutes les questions liées à l’acquisition de la succession:

  • demande de confirmation de succession (acquisition de succession) sur la base d’un testament / de la loi
  • demande de complément de l’attestation de succession
  • demande de modification de l’attestation de succession
  • déclaration des biens de la succession
  • renonciation à la succession
  • acquisition d’héritage avec bénéfice d’inventaire/acceptation pure et simple de la succession
  • partage de la succession
  • éviter les effets juridiques de la déclaration d’acceptation/rejet de la succession (retrait de l’acceptation de la succession)
  • mesures conservatoires de la succession
  • inventaire des biens de la succession
  • action en réduction contre un héritier
  • action en réduction contre un donataire
  • déshéritation (privation du droit de réserve)
  • révocation de l’héritier (indignité successorale)
  • obligation d’exécuter un legs / une charge
  • nomination d’un curateur de la succession